CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site https://daiguillesensacs.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
D’aiguilles en sacs se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.
LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre numéro de client ou de votre adresse mail et de votre mot de passe.
Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site.
En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par e-mail, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison.
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).
Commandes personnalisées à la demande
Pour toutes commandes personnalisées à la demande”D’aiguilles en sacs” s’engage à fournir aux clients un devis dans les 15 jours suite à sa commande sur le site Https://daiguillesensacs.fr .
Toutes signatures apposées sur devis présentés vaut acceptation de celui-ci et ne pourra être modifiable lors de la fabrication de l’article commandé, soit un délai de 4 semaines.
Toutes commandes personnalisable devra être reglée intégralement à la signature du devis et ne pourra être rembourser , si le dit client demande une annulation de la commande .
Sur le devis sera notifié :
- La date du devis et la durée de validité de l’offre
- Identité du vendeur et du client
- Numéro de SIREN de l’entreprise
- Numéro de téléphone et Mails du vendeur et du client
- Nom et adresse du client
- Date de début et durée estimée de la prestation
- Description détaillée de la prestation
- Prix horaire ou forfaitaire de main d’oeuvre
- Sommes globales à payer TTC
- Bon pour acceptation de devis ainsi que la signature du client
Réductions et offres promotionnelles
Les offres promotionnelles sont indiquées en clair sur les produits et services affichés sur le site. Pour profiter de ces offres, vérifiez votre panier en calculant chaque réduction du montant de votre commande sans la cumuler avec d’autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.
Des codes peuvent également vous être attribués ; dans ce cas, indiquer simplement ce code dans le champ prévu à cet effet.
Pour mieux vous servir
PAIEMENT
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
– Par carte bancaire
D’aiguilles en sacs accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
– Par PayPal
Vous devez disposer d’un compte ouvert et actif chez PayPal pour utiliser ce moyen de paiement.
- Par Stripe
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
- Par livraison en boutique
Vous retirez votre commande en boutique au 16, rue Marcel Paul 33810 Ambès , aucun frais de livraison ne sera facturés et le paiement s’effectuera via site https://daiguillesensacs.fr par carte bancaire.
LIVRAISON
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.
S’il s’agit d’un petit colis
La livraison s’effectue alors chez vous, ou à l’adresse de votre choix. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 15 jours après la passation de votre commande pour les articles disponibles. Le montant de cette livraison, indiqué dans votre panier au moment de la conclusion de la vente, correspond aux frais de transport et à la participation forfaitaire aux frais de traitement de votre commande.
S’il s’agit d’un colis lourd
Le montant des frais de transport et de la participation forfaitaire à l’envoi du colis vous seront indiqués au moment de la conclusion de la transaction.
Si vous souhaitez un moyen de transport différent, vous devez l’indiquer dans le champ réservé aux observations sur la commande, et adresser un mail à commande_internet[a]sacsmalice.com.
D’aiguilles en sacs s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais par transporteur. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 15 jours après la passation de votre commande pour les articles disponibles.
SÉCURITÉ DES INFORMATIONS
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers D’aiguilles en sacs. Seule la Société D’aiguilles en sacs possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à nous contacter en appelant le +33 (0)6 11 40 31 01 Nous prendrons en charge cette contestation et vous indiquerons la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n’aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.
DROIT DE RÉTRACTATION / RETOURS
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation suivant la réception effective du produit livré.
Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le produit au plus tard dans les quatorze (14) suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour ou le consommateur prend physiquement possession du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : lettre envoyée par la poste (lettre suivie ou LRAR), E-mail à l’adresse : contact D’aiguillesensacs@gmail.fr. Le consommateur devra sans retard excessif au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, déposer gratuitement le produit à la boutique D’aiguilles en sacs aux heures d’ouverture de la boutique, ou le renvoyer à ses frais à l’adresse suivante : D’aiguilles en sacs : 16 rue Marcel Paul, 33810 Ambès.
En cas de rétractation, nous nous engageons à rembourser la totalité des sommes versées lors de l’achat du produit, y compris les frais de livraisons, dans les 14 jours suivants la réception par retour de celui ci.
Le produit doit être retourné dans le même état dans lequel il a été réceptionné et sans aucune dégradation. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de mauvaises manipulations.
Sont exclus du droit de rétractation tous les produits confectionnés avec personnalisation à la demande.
RÉCLAMATIONS
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toute opération hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 3 mois.
GARANTIES
GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, D’aiguilles en sacs s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation – article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
LE SERVICE APRÈS-VENTE
D’aiguilles en sacs vous aide à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
D’aiguilles en sacs s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant, demandées par D’aiguilles en sacs, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que d’autres sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact) a D’aiguilles en sacs16, rue Marcel Paul 33810 Ambès, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales applicables, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par D’aiguilles en sacs que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site D’aiguilles en sacs sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
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RESPONSABILITÉ
D’aiguilles en sacs est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, D’aiguilles en sacs peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
DROIT APPLICABLE
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à nos services pour obtenir une solution amiable, par courrier ou par mail à l’adresse contact{@}daiguillesensacs.fr.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation auprès de la SAS CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND. Tel : 09 88 30 27 72
Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation pourra être confié par le consommateur, soit à l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit à la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.